Mauvaise gestion des déductions à la source
Incohérences du fédéral envers le Québec
Saviez-vous que lorsque vous retirez de l’assurance-chômage le gouvernement fédéral vous crée une dette et met en péril vos finances personnelles? Saviez-vous que le gouvernement fédéral va à l’encontre de ses propres lois?
Raymond Viger Dossiers Économie familiale, Protection du consommateur
Les déductions à la source sont les montants que l’employeur doit déduire sur le salaire d’un employé et les faire parvenir aux 2 paliers de gouvernements, fédéral et provincial. Un employeur ne peut pas déduire moins que ce qui est exigé par des tables pré-établis par les 2 paliers de gouvernements.
Les montants de charges sociales qui sont prélevés correspondent aux montants d’impôts que vous aurez à payer. S’il n’y a pas de variation dans l’année, en faisant votre rapport d’impôt, tout devrait balancer et ne pas avoir à payer de montants supplémentaires.
Le fédéral un mauvais employeur?
En 2007, je questionnais les pratiques malsaines de l’assurance-chômage qui ne respectais pas les tables de remise des déductions à la source, créant ainsi une dette au chômeur qui sera facturé lors de son rapport d’impôt. Certains avaient eu des montants de 2 000$ à rembourser à la fin de l’année.
Quand tu as eu une année de chômage, que tu as eu 2 semaines sans revenu avant d’avoir droit à ton premier chèque de chômage qui ne représente que 55% des revenus que tu avais, cette de 2 000$ peut devenir un lourd fardeau pour le chômeur.
Inertie du gouvernement fédéral
Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a non seulement rien fait dans ce dossier, mais il a amplifié le problème. Je viens d’avoir accès au relevé d’une personne bénéficiaire de l’assurance-emploi. La personne reçoit le montant maximum, soit 468$ par semaine. Les montants prélevés en impôts fédéral est de 5$ et absolument rien au provincial!
Pourtant, ce montant correspond à des revenus annuels de 24 336$. Sur ce montant, l’impôt fédéral devrait être de 1 407,64$ et l’impôt provincial de 1 598,48$ pour un total de 3 006,12$. En n’ayant perçu que 260$ d’impôts au fédéral, le chomeur aura donc un montant d’impôt à payer de 2 746,12$. Espérons que ce chômeur se trouve un emploi et qu’il n’atterrira pas sur l’aide sociale. Cette dette représente presque 5 mois de prestation d’aide sociale!
Amende et intérêt…
Et si vous n’êtes pas capable de payer à la fin de l’année cette dette, le gouvernement se fera un plaisir de vous facturer des intérêts. Si vous aviez droit à des remboursements de taxes, le gouvernement se fera un plaisir de vous les saisir jusqu’à ce que la dette qu’il vous a créée soit un jour totalement remboursée.
Peut-on accepter que le gouvernement fédéral ne respecte pas les normes qu’il exige à tous les employeurs? Peut-on accepter que le gouvernement fédéral mette des citoyens dans des culs-de-sac financier? Peut-on s’attendre et espérer que le gouvernement fédéral agisse en bon père de famille?
Texte 2007 sur la gestion des déductions à la source par le fédéral.
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