Les contributions spécifiques sur les actions gratuites

 

Pour les attributions consenties à compter du 16 octobre 2007, une contribution spécifique, égale à 10 % soit de la valeur des actions attribuées, est due par l’entreprise.

Elle est exigible dans le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions.

La valeur des actions retenues correspond à la valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, ou à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.A compter du 1er janvier 2011, le taux passe à 14 %.

Cependant, il est fixé à 10 % sur les attributions d’actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

De plus, le bénéficiaire des actions attribuées à compter du 16 octobre 2007, doit s’acquitter d’une contribution salariale spécifique de 2,5 % lors de la cession de ces actions. Elle est calculée sur la valeur des actions gratuites à leur date d’acquisition.Le taux de cette cotisation passe à 8 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des titres cédés à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, ce taux est maintenu à 2,5 %, lorsqu’au titre d’une année, le montant total des gains d’acquisition d’actions imposables est inférieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque ce seuil est dépassé, le taux de 8 % s’applique sur la totalité des gains d’acquisition.

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