Le RQC favorise-t-il l'achat de logements par les Valaisans? Non répond le spécialiste

Suite à l’article du journal Vigousse concernant le RQC, le président de la commission intercommunale du RQC Jean-Paul Tissières saisi cette opportunité pour faire le point et apporter quelques précisions au sujet de l’application de ce règlement qui touchent les six communes de Crans-Montana. Il tient à rappeler en préambule que le RQC s’applique uniquement aux nouvelles constructions ou transformations pour lesquelles une demande d’autorisation de construire a été déposée à partir du 16 décembre 2005. Ainsi: une personne qui désire acheter une résidence  principale ou secondaire  à Crans-Montana peut donc acquérir un bien immobilier non soumis au RQC sans devoir s’acquitter d’une taxe.
Selon M. Nordmann, «qui veut acheter un bien immobilier sur le plateau de Crans doit en faire sa résidence principale». Doit-on obligatoirement prendre domicile sur une des six communes pour acquérir un logement?
Absolument pas.  Dans le cadre du RQC, une personne peut toujours acquérir une résidence secondaire non taxée puisque le règlement prévoit pour un immeuble à plusieurs logements un quota de 70% de résidences principales et 30% de résidences secondaires libres non soumises à la taxe de remplacement. Dans le cas ou ces quotas sont respectés, l’acheteur ne payera pas de taxe. Celle-ci est due uniquement si le promoteur choisi d’augmenter la part de résidences secondaires au-dessus de ces 30% libres. Cette part peut passer de 30% à 70% de la surface habitable totale, moyennant toutefois le paiement d’une taxe de remplacement de 20% sur la part de résidences secondaires concernées. Pour les chalets individuels, le quota est de 100% de résidence principale sans taxe, ou 100% de résidence secondaire avec une taxe de remplacement de 15%. La taxe est calculée sur le coût de construction global.
Que se passe-t-il pour la personne qui a acheté à Crans-Montana un appartement ou un chalet en résidence principale soumis au RQC et qui, comme «cette résidente veut vendre son chouette chalet et quitter le canton», selon l’exemple donné par Vigousse?
Il s’agit ici d’un cas de revente et cette dame n’a pas payé de taxe puisque nous avons affaire à une résidence principale. Par contre elle ne peut vendre  son chalet qu’à une personne qui prendra son domicile sur Crans-Montana: le Genevois intéressé à acquérir une résidence secondaire ne pourra pas acheter un logement inscrit comme résidence principale, selon le RQC. Cela ne signifie toutefois pas que la transaction est bloquée, mais tout simplement que l’acheteur et le vendeur ne sont pas compatibles. Ceux-ci doivent donc chercher d’autres alternatives. La propriétaire a aussi la possibilité de louer son logement à une personne résidente ou de le mettre en location touristique de courte durée.
L’affectation obligatoire à une résidence principale est elle limitée dans le temps?
Une résidence principale est inscrite comme telle pour une période de dix ans minimum, après quoi elle peut être transformée en résidence secondaire, moyennant le paiement de la taxe de remplacement qui sera dégressive sur les dix années suivantes (après dix ans paiement du 100% de la taxe après onze ans 90% de la taxe sera due, etc.) et l’obtention d’un contingent. Ce qui signifie qu’après vingt ans, la restriction «résidence principale» peut-être radiée et le propriétaire pourra disposer librement de son bien sans avoir payé de taxe.
Est-il juste d’affirmer que le RQC bloque les transactions ou qu’il favorise les Valaisans?
Les Valaisans sont soumis aux mêmes règles que les «étrangers du dehors» comme le dit M. Nordmann. Dans son article, il fait une interprétation très raccourcie du RQC, certainement dû au fait qu’il n’est pas un «grand spécialiste» de la question.
Rappelez-nous quels sont les raisons qui ont amené l’introduction de ce règlement à Crans-Montana.
Le RQC a été établi sur les six communes du Haut-Plateau, suite à l’euphorie immobilière des années 2000. Les autorités ont voulu modérer l’utilisation des zones à construire, favoriser la construction de résidences principales, et pondérer le développement des résidences secondaires en introduisant également un contingent de m2 maximum par année. Les citoyens ont plébicité l’introduction de ce règlement lors d’un vote populaire en mars 2007.