CONVENTION MÉDICALE: Les bons outils feront les bons médecins – J.O.

Dans le cadre de la valorisation de la qualité des pratiques et de la rémunération à la performance entérinées par la Convention médicale conclue le 26 juillet et parue au Journal Officiel du 25 septembre, les organisations de médecins généralistes et spécialistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont mis l'accent sur l'organisation du cabinet inciter les praticiens à s'équiper de logiciels qui offrent à la fois à l'Assurance maladie et à leurs patients des garanties d'efficience et de qualité des soins.

Parmi ses objectifs prioritaires, la valorisation de la qualité et de l'efficience des pratiques médicales a été pondérée, dans le nouveau barème de rémunération à la performance sur 400 points, sur un total de1.300 points, pouvant permettre au médecin de compléter ses rémunérations forfaitaires par une prime « de performance » pouvant aller jusqu'à 9000 €, dans le cas d'un taux de réalisation de 100% de l'ensemble des objectifs. L'équipement informatique pour plus d'efficience devient donc primordial et pour la gestion du cabinet mais aussi comme composante non négligeable de la rémunération des praticiens.

5 indicateurs, pour 400 points de performance sont ainsi dédiés à une meilleure organisation du cabinet dont les indicateurs ont été précisément définis. Il s'agit de

·   « Mise à disposition d'un justificatif comportant un descriptif de l'équipement permettant la tenue du dossier médical informatisé et la saisie de données cliniques pour le suivi individuel et de la patientèle,

·   mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié (*),

·   mise à disposition d'un justificatif d'équipement informatique permettant de télétransmettre et d'utiliser des télé-services,

·   affichage dans le cabinet et sur le site ameli (**) des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet, notamment pour l'accès adapté des patients,

·   élaboration à partir du dossier informatisé, et mise à disposition, d'une synthèse annuelle par le médecin traitant pour ces patients. »Ces indicateurs portant sur l'organisation du cabinet bénéficient à l'ensemble des médecins à l'exception de l'indicateur d'élaboration et de mise à disposition d'une fiche de synthèse annuelle intégrée au dossier médical informatisé, réservé aux médecins traitants pour le suivi de leurs patients.

Mais que mesurent les indicateurs? L'utilisation des logiciels métiers professionnels pour la gestion des données du dossier médical et celle des logiciels d'aide à la prescription afin d'optimiser le suivi des patients et leur prise en charge.

Ainsi, la tenue d'un dossier médical actualisé pour chaque patient doit permettre de saisir

·   les données cliniques issues de l'examen médical,

·   des résultats d'examens paracliniques,

·   les données thérapeutiques.

Les indicateurs mesurent également l'utilisation de l'équipement informatique dans un objectif d'échanges facilités avec l'Assurance maladie grâce, en particulier, à la télétransmission.

Ces différents indicateurs sont pondérés et représentent un total de 400 points. La nouvelle Convention médicale est établie pour une durée de 5 années.

(*) Ou pour les médecins non prescripteurs (anatomo-cytopathologiste) d'un module de création de compte rendu standardisé alimentant le dossier médical informatisé ou le DMP.

(**) Dès lors que le service sur Ameli sera opérationnel.

Source: Journal Officiel « Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes »(Visuel Fotolia- SAD N°12)

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