Le décret "motifs impérieux" en voie d'écrasement?

CJUE, 18 oct. 2011, Boxus e.a., C‑128/09 à C‑131/09, C‑134/09 et C‑135/09.

Les péripéties juridiques - les conflits avec les riverains - autour des aménagements des aéroports de Liège et Charleroi font les choux gras de la presse belge depuis plusieurs années.

Dernier évènement en date: la Cour de Justice de l'UE vient de porter un sérieux coup au décret wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général.

Par ce décret, le gouvernement wallon avait "ratifié" (validé) certains permis et autorisations (contestés entre-temps devant le Conseil d'Etat) d'aménagement des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud ainsi que de la ligne de chemin de fer Bruxelles‑Charleroi et ce au nom de motifs impérieux d'intérêt général.

Les plaignants ont fait valoir devant le Conseil d'Etat que le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle (seule juridiction compétente s'agissant de la contestation d'un décret, c'est-à-dire d'un acte législatif) ne serait pas conforme à l’article 9 de la Convention d’Aarhus et à l’article 10 bis de la directive 85/337 (concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement), dans la mesure où cette Cour n’exercerait qu’un contrôle limité sur la constitutionnalité des actes législatifs et donc sur la violation des droits fondamentaux et non pas un contrôle complet sur le fond, quant au respect de toutes les dispositions du droit national de l’environnement, et sur les règles de procédure applicables.

Le Conseil d'Etat interroge donc la Cour sur la compatibilité du decret wallon, et de la limitation de la possibilité de recours, avec la convention et la directive précitées.