La FEDESAP étudie les tarifs de l'APA

La FEDESAP a réalisé une étude sur la tarification 2011 par les Conseils Généraux des aides APA et PCH. Cette étude fait ressortir des traitements différents pour les entreprises disposant d'un agrément qualité qui se disent victimes de discriminations.

La FEDESAP a réalisé une enquête nationale auprès des entreprises bénéficiant d'un agrément Qualité sur le territoire métropolitain. 89 entreprises, adhérentes à la FEDESAP et à la FESP sur 60 départements, ont répondu à un questionnaire.

La tarification des Conseils Généraux dans le cadre des prestations d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation de Handicap (PCH) est variable. Cependant, certaines pratiques peuvent être dégagées : tarification horaire semaine / dimanche et jours fériés, tarification individuelle par structure (négociation), tarification par type de prestations...

Une discrimination des entreprises agrées

Voici quelques points qui ressortent de cette étude : 

• Dans 35 départements (73%), les structures agrées Qualité se disent victimes de discriminations dans le discours des équipes évaluatrices du Conseil Général pour l'APA (prestations "trop chères", "Consignes de leurs hiérarchie ou des élus", prestations des structures agréés Qualité "pas assez qualitatives"...),
• Les structures agréés Qualité se disent victimes de détournement de clientèle au profit de structures autorisées dans 44 départements pour l'APA et 34 département pour l'aide PCH

Des écarts de tarifs importants 

Concernant les tarifs, pour les structures agrées qualité, le minimum pour l'APA est de 15,11 € / h et le maximum est de 23,74 € avec une moyenne à 17,99 €. Pour l'aide PCH, le minimum est de 16,20 € / h et le maximum est de 22,80 € avec une moyenne à 18,01 €.

Pour les structures autorisés, les tarifs sont supérieurs : le minimum pour l'APA est de 16,20 € / h et le maximum est de 25 € avec une moyenne à 19,98 €. Pour l'aide PCH, le minimum est de 16,20 € / h et le maximum est de 25,17 € avec une moyenne à 19,78€.

Dans les réponses, un organisme a précisé que lorsqu'il présente un dossier APA, il précise que sa structure est déjà en place car sinon le client est confié automatiquement aux structures associatives

Vous pouvez retrouver toute l'étude ici.

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