Répétition de l'indu et remboursement de l'acheteur final

La question du remboursement, par l'Etat, des taxes perçues en violation du droit européen fait, on le sait, l'objet d'un contentieux nourri (Voir ainsi le récent arrêt Lady & Kid commenté ici même).

Si le principe de l'obligation du remboursement est bien acquis en droit européen, ses modalités concrètes posent parfois certains problèmes inextricables, notamment lorsque la taxe a été supportée non pas par l'assujeti mais par ses clients sur lesquels le montant de la taxe a été transféré. Nouvel épisode avec cet arrêt Danfoss rendu ce jour.

En l'occurrence, la société Danfoss a acheté (de 1995 à 2001), à des entreprises pétrolières assujeties à une taxe danoise sur les huiles minérales, des huiles. Le prix de ces huiles intégraient le montant de la taxe sur les huiles minérales. Danfoss a revendu (de 1998 à 2001) une partie de ces huiles à Sauer-Danfoss. Or, cette taxe s'est avérée être contraire au droit européen (conséquences des arrêts Braathens et Commission/Italie). Sauer et Sauer-Danfoss exige donc du gouvernement danois le remoursement des montants indûment versés.

À l’appui de leurs réclamations, les sociétés ont fait valoir que, ayant dû supporter les conséquences financières de la taxe illicite, le principe d’effectivité du droit de l’Union commanderait qu’elles seules et non les compagnies pétrolières soient en droit d’en exiger le remboursement. Elles ont également réclamé à l’État danois réparation du préjudice subi du fait de la perception de ladite taxe.