Comme annoncé, les députés ont adopté ce jeudi 20 octobre, l’amendement proposé par Gilles Carrez qui modifie la taxation des plus-values immobilières. Cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les propriétaires cédant une résidence principale et les locataires de leur résidence principale, vendant pour la première fois un autre bien immobilier. Une disposition qui existait avant la réforme fiscale de 2004 et pourrait permettre à moins pénaliser les ménages qui, en région parisienne ou dans des zones particulièrement chères, ne peuvent acheter leur logement mais qui investissent ailleurs, dans une résidence secondaire par exemple.L’amendement a tout de même été durci par le gouvernement. Ainsi, l’exonération de la taxe sur les plus-values immobilières sera possible à plusieurs conditions :- cession au moins cinq ans après l'acquisition du logement- exonération applicable que lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession- exonération applicable que dans un délai de 24 mois à compter de la cession- l'intégralité du prix de cession devra être utilisée pour acquérir une résidence principale, point controversé car difficile à vérifier.Cette mesure existait déjà pour les expatriés, dont la résidence principale ne se trouve pas en France par définition.
La totalité de la réforme de la taxation des plus-values immobilières, prévoyant que les plus-values lors de la vente d'une résidence secondaire seraient totalement exonérées après 30 ans de détention, contre 15 ans actuellement, devrait entrer en vigueur le 1er février 2012.Pour rappel, les résidences principales ne sont pas soumises à cette taxe sur les plus-values.
En savoir plus :
Plus-values immobilières : la taxation pourrait être assouplie (11 Oct 2011)
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