Banque de France et rémunération des Banques Commerciales

L’auteur revient sur un article du Monde (« La Banque de France devra contrôler dividendes et bonus ») qui, selon lui, explique très mal le rôle de la Banque Centrale dans la rémunération des banques commerciales.

Par Fabrice Borel-Mathurin

La Banque de France, au travers de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, mesure l’adéquation des fonds propres des banques. Elle agit aussi en apporteur de liquidité via l’échange de collatéral contre de la monnaie centrale dans le cadre de l’application de la politique monétaire. En quoi ces missions peuvent-elles permettre à la banque centrale de contrôler les rémunérations et la politique de dividendes de ces établissements de crédit ?

Ce point n’est presque jamais rappelé mais n’est absolument pas anodin. Le mécanisme permettant d’établir le résultat d’une banque est extrêmement complexe car il inclue la valorisation de produits pour lesquels le montant n’est pas toujours connu à l’avance et donc pour lesquels il convient de réaliser des provisions. Par exemple, dans le cas des titres grecs, personne ne connaît vraiment la valeur d’un titre, puisqu’il faut mettre en rapport : 1) les coupons échus 2) ceux qui restent à venir 3) le remboursement (à quel hauteur ?) du nominal en fin d’échéance. Alors les banquiers provisionnent et doivent détenir de fortes réserves (pour certains pas assez, cf. les gens s’opposant aux réserves fractionnaires) leur permettant d’absorber les risques, pertes, au fil de l’eau.

Les règles permettant d’établir ces capitaux propres sont gravées dans le marbre de la loi, et nul ne peut y déroger. Car ce sont des formules rigides, d’ailleurs pas forcément très intelligentes (euphémismes), ni adaptées (ibid.) aux risques du métier (je suis par exemple toujours abasourdi par la sous-pondération des actifs de type « immobilier » dans les comptes des banques américaines, et ce, même après la crise des subprimes…). Enfin, ça c’est la théorie. En pratique, certains petits malins s’arrangent parfois (certains diraient « beaucoup trop ») avec l’esprit de la loi, et des actifs douteux, peuvent étrangement se retrouver classés dans une catégorie de type « actif sûr et liquide » (là je schématise, car les catégories sont extrêmement nombreuses et portent des noms bien codifiés , mais l’idée demeure).

Dans ce contexte, on comprend bien qu’en optimisant ses fonds propres, il est possible pour l’établissement bancaire de rehausser son bilan et donc de faire grossir ou affaiblir le niveau du résultat généré – simplement parce que des réserves qui auraient dû être constituées ne l’ont pas été, ou bien pas assez.

En France, nous jouissons des meilleurs ingénieurs financiers. Ils sont extrêmement imaginatifs. Ainsi, eût-il été envisageable de voir apparaître toute une gamme de produits complexes permettant de conserver l’allocation de fonds propres en l’état avec des artifices comptables. Nous pensons notamment au recours aux obligations convertibles, qui vont être autorisées dans la représentation des fonds propres réglementaires, en Espagne et en Italie, afin de rehausser leur bilan sans avoir recours au marché. Puisqu’il faut bien l’avouer, la situation de ces établissements est mauvaise, cf. l’enquête de l’EBA (European Banking Authority) publiée le 26 octobre,  et que les investisseurs utilisant les marchés financiers se méfient des banques, puisqu’ils estiment que celles-ci sont trop risquées, ce qui complique fortement la tâche pour lever du capital.

Voilà le premier point permettant de comprendre comment la Banque de France peut agir sur cette politique d’allocation du résultat.

D’autre part, toujours au travers du régulateur prudentiel, et en application de la directive européenne Bâle 2,5 (« CRD 3 », cf. ceci), la Banque de France peut vérifier le caractère systémique des rémunérations octroyées par l’établissement bancaire. En clair, est-ce qu’il verse beaucoup de bonus/dividendes, alors même que la situation ne s’y prête guère (là encore je schématise, mais c’est l’idée). La directive permet de contraindre le ratio cash/actions versés aux opérateurs financiers. Ainsi, ceux-ci doivent-ils se contenter d’actions de leurs établissements de crédit en guise de rémunération variable. La livraison de ces actions étant bien entendu assortie de clauses d’exercice optionnelles, et d’autre part, la rémunération variable est censée arriver par tranches étalées dans le temps, afin de pouvoir questionner chaque année la qualité des investissements réalisée par l’opérateur quelques années après que celui-ci les a réalisés. Pour information, et malgré la volonté affichée du gouvernement français de s’attaquer aux « mauvaises pratiques » de ce secteur, il ne me semble pas que cette directive ait été transcrite en droit français…

Voici, de mon point de vue, les deux principaux leviers que peut actionner la Banque Centrale dans le cadre de son rapport de force avec l’établissement de crédit.

Cela étant posé, il faut s’étonner sur le fait que malgré les demandes répétées (hebdomadaires, en public, et à chaque déclaration de politique monétaire) du président de la Banque Centrale Européenne, les États de la zone euro n’aient toujours pas transcrit dans leur droit national cette directive européenne qui n’a donc pour l’instant pas de caractère coercitif.

D’autre part, on comprend aussi que le système envisagé est une usine à gaz qui risque de générer des trésors d’inventivité qui, à terme, contourneront l’esprit du cadre voulu par le législateur.

Dans ce qui suit, j’expose deux propositions simples, mais qui ont le mérite d’être efficaces et faciles à mettre en pratique :

1. Toute rémunération d’une banque liée à l’activité d’une opération non-débouclée, doit faire l’objet d’une « Provision pour Rémunération » dont la charge en capital est 100% ;

2. Toute rémunération dépassant un certain seuil (défini par le législateur), doit être exclusivement réalisée en titres de l’entreprise de crédit.

Ces deux principes disent, pour le 2), que toute rémunération doit faire partager le risque entre opérateur et établissement (pour éviter les pratiques du type « Take The Money and Run »), et établissent un rapport de coactionnaires entre opérateurs et actionnaires. D’autre part, on rappelle que la monnaie est un bien public d’intérêt général et il n’est donc pas ainsi choquant que la rémunération puisse être contrôlée par le législateur.

Et pour le 1), que si une entreprise dégage réellement un profit, celui-ci n’est connu qu’au moment où est débouclée l’opération. Autoriserait-on une entreprise vendant des vêtements de marquer un profit au moment où elle reçoit son stock de jeans pas encore écoulé ? Non. Je pense qu’il est temps que les banques appliquent ce principe, elles aussi.

Ces deux principes coûteraient peu chers, reviendraient à réinternaliser des externalités négatives (l’aléa moral, qui est très fort en ce moment, du fait de l’irresponsabilisation de beaucoup d’acteurs de la chaîne de production du crédit dans l’industrie financière), ce qui permettrait de rogner — efficacement ! — la valeur ajoutée prélevée par l’industrie financière sur l’ensemble de l’économie.