La prescription inefficace entache de nullité le permis de lotir

C'est le principe appliqué par cette décision du conseil d'État du 12 mai 1993, le dispositif d'évacuation des eaux prescrites par l'arrêté de lotir ne permettant pas d'évacuation des eaux de pluie vers le réseau public :

« Considérant que l'arrêté préfectoral contesté prévoit parmi les travaux qu'il impose au lotisseur,…