La réforme de l'imposition de certaines plus-values immobilières

Une réforme de la fiscalité sur l'exonération de la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires, immeubles locatifs ou inoccupés ou terrains à bâtir après trente ans de détention a été votée. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er février 2012. Jusqu'à cette date, les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire, d'un terrain constructible ou d'un bien locatif bénéficient d'un abattement de 10 % par an, à partir de cinq ans de détention. Il n'y a donc aucun impôt à acquitter sur une éventuelle plus-value après 15 ans de détention. A compter du 1er février 2012, l'abattement devient seulement dégressif à compter de la cinquième année de détention et n'aboutit à une exonération totale qu'après de 30 ans! Les nouveaux abattements seront de 2% pour chaque année, entre la 6ème et la 16ème année de détention, de 4% pour chaque année au-delà de 17 ans et de 8% au-delà de 24 ans et jusqu'à 30 ans. Ainsi, en cas de vente pendant les cinq premières années, la plus-value sera intégralement taxée, et ce à hauteur de 32,5%. Dans ces conditions, il est encore temps de vendre! Attention toutefois à sécuriser l'opération. Il faut ainsi signer une promesse unilatérale de vente, avec une levée d'option à effectuer avant le 15 janvier 2012 afin d'éviter d'être engagé dans une vente qui serait signée après le 1er février 2012! La promesse sera caduque en cas de non levée de l'option...mais le bien ne sera pas vendu. Il peut aussi être stipulée une garantie de l'acheteur à s'acquitter de l'impôt à la place du vendeur si, par la faute de l'acheteur, la vente était signée après le 1er février 2012. Cependant, nulle doute que pareille clause n'encouragera pas l'acheteur. En tout état de cause, eu égard à l'imminence de l'entrée en vigueur de la réforme, une vente à un acheteur nécessitant un prêt n'est guère concevable dans la mesure où l'ajout de délais ne permettra sans doute plus de respecter la date butoir.