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L’enveloppe SOLEAU un moyen peu onéreux pour prendre une date de création

Publié le 26 février 2008 par Brevetavendre

L’enveloppe SOLEAU un moyen peu onéreux pour prendre une date de création L’enveloppe SOLEAU, du nom de son créateur, est comme son nom l’indique une enveloppe. Elle comporte deux compartiments dans lesquels on glisse dans chaque compartiment une description, des photos, un algorithme, une règle de jeu… pour obtenir une preuve d’antériorité de ses créations. Elle est uniquement disponible à l’INPI et coûte 15 euros. Cette organisme d’état procédera à un marquage (micro-perforations) LASER de cette enveloppe et conservera un compartiement dans ses coffres pendant 5 ans (renouvelable 5 ans). L’INPI vous remettra l’autre compartiment que vous devez garder fermée. Il ne sera ouvert qu’en cas de litige devant un juge.
Elle vous permettra alors d’avoir une date irréfutable pour faire valoir vos droits d’auteur sur vos créations littéraires, créations artistiques, designs, codes sources de logiciel, jeux de société, plans d’architecte…
Cette enveloppe SOLEAU est aussi un bon moyen d’identifier et de dater un savoir-faire particulier et ainsi faire valoir vos droits ultérieurement.
Pour des créations techniques (produit ou procédé), solutions techniques à problème technique, l’enveloppe SOLEAU vous permettra une prise de date certaine de vos développements techniques. Cela peut se révéler très utile pour pouvoir, le cas échéant, prouver une éventuelle usurpation ou divulgation abusive ou encore revendiquer un droit de possession personnelle antérieure (uniquement valable en France) sur des inventions brevetables. Ce droit régit à l’article L 613-7 du code de la propriété intellectuelle stipule que “toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt d’un brevet, était en possession de l’invention objet du brevet a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet”. Ainsi, si votre enveloppe SOLEAU correspond exactement à une invention qui aurait fait l’objet d’un dépôt de brevet ultérieurement à votre enveloppe SOLEAU, vous pourrez revendiquer un droit de fabriquer le même produit ou utiliser le même procédé couvert par ce brevet. Il est à noter que cela n’est valable qu’en France.
Il faut bien comprendre qu’une enveloppe SOLEAU n’est pas un titre de propriété industrielle comme un brevet… Ce n’est pas un droit exclusif d’exploitation ni une antériorité destructrice de nouveauté d’un brevet.

Il conviendra d’apporter un soin particulier à la rédaction de l’enveloppe SOLEAU (description claire et complète de vos créations et de ses applications, illustrations…).

source : prospiceis


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