Permis de construire

Des mesures vont être lancées, visant à simplifier le code d’urbanisme, et ainsi alléger les règles. Voici ce qui va changer en 2012…

Assouplissement du permis de construire

Une déclaration de travaux suffira par exemple pour une extension de propriété jusqu’à 40m2, contre 20m2 actuellement. L’objectif est d’encourager les projets d’agrandissement, comme l’aménagement des combles, la création d’une terrasse ou d’une dépendance. Au-delà de 40m2, le permis de construire restera en vigueur.

Augmentation des surfaces constructibles

La distinction entre SHOB (surface hors œuvre brute) et SHON (surface hors œuvre nette) va disparaître au profit de la prise en compte de la « surface de plancher des constructions ». Plus clairement la surface habitable devrait être accrue de 10%, puisque on ne comptera pas dans la surface habitable l’épaisseur des  murs extérieurs.

Réforme de la plus-value des terrains

Afin d’accélérer les cessions de terrains constructibles non bâtis en 2012, la réforme prévoit une taxe de 31,3% sur les plus-values, et la disparition de l’abattement de 10% dès le 1^er Janvier 2013.

Limiter les contentieux

En cas de recours abusif contre un permis de construire, l’amende actuellement fixée à 3000 €, pourrait fortement augmenter.

Il s’agit également d’inciter à la conciliation .