Garde à vue, accès au dossier, la Cour d’appel d’Agen innove

Le 15 avril dernier, la Cour de Cassation rendait 4 arrêts importants en matière de garde à vue (ancien régime) consacrant la possibilité pour l’avocat intervenant en garde à vue d’assister son client pendant ses auditions. Depuis, la loi nouvelle est entrée en vigueur et elle consacre aussi ce droit. Mais l’édifice est toujours imparfait puisque si l’avocat peut assister son client au cours des interrogatoires, le terme d’assistance est impropre. En effet, aujourd’hui encore, l’avocat n’a aucun accès au dossier détenu par les services de police (sauf le procès verbal de notification des droits, le certificat médical en cas d’examen, les auditions du gardé à vue) ce qui interdit au gardé à vue de connaître exactement les éléments à charge contre lui.

Par un arrêt du 24 octobre 2011 (pdf 5mo), la Cour d’Appel d’Agen innove en déclarant irrégulière une procédure de garde à vue au motif que l’avocat n’a pas eu la possibilité d’accéder au dossier, se voyant opposer un refus par les policiers.

La Cour dans une motivation qui ne manque pas de piquant relève tout d’abord que si les premiers juges ont fait un rappel complet des textes applicables et de leur interprétation par la jurisprudence européenne va infirmer le jugement qui avait rejeté l’exception de nullité soulevée par la défense. Je vous laisse apprécier les termes employés par la Cour. Pour résumer, la Cour indique que l’effectivité de l’assistance par l’avocat telle que prévue à l’article 6-3 de la CESDH passe par l’accès à l’entier dossier par l’avocat.

La Cour souligne que la France pourrait s’inspirer de la législation parfois ancienne de ses voisins au rang desquels la Principauté d’Andorre, la Cour prenant un malin plaisir à rappeler que notre Président de la République est le co-prince (et bing).

Il est intéressant de noter que dans cette affaire, le Procureur Général a reconnu que l’exception soulevée par la défense lui paraissait fondée. L’arrêt a toutefois été frappé d’un pourvoi en cassation. Il faut donc maintenant attendre quelques mois mais n’oublions pas que le Conseil Constitutionnel doit examiner le 8 novembre (soit demain) plusieurs QPC relatives à la garde à vue. L’arrêt de la Cour d’Appel d’Agen est-il un avant goût, une anticipation ?

A suivre.