Censi-Bouvard 2012 : suppression officialisée en 2013 (15/11/2011)

Après l’adoption cette nuit de l’article 40 supprimant la loi Scellier à partir de 2013, les députés ont adopté l’article 41 supprimant le dispositif LMNP Censi-Bouvard fin 2012. La prorogation de ce dispositif fiscal un temps évoquée jusqu’en 2015 est finalement supprimée. Le dispositif Censi-Bouvard 2011 permet de combiner les avantages fiscaux d’une location immobilière meublée non professionnelle, LMNP et ceux du dispositif Scellier.Si aujourd’hui en 2011, les investissements en Scellier Censi-Bouvard bénéficient d’un taux de réduction d’impôts de 18 % du prix de l’acquisition, le taux du Censi-Bouvard 2012 a été réduit à 14 % par les députés. Les investissements Censi-Bouvard peuvent s'effectuer dans des résidences gérées, type résidence étudiante, résidence senior, résidence de tourisme.
Des exceptions à la mise en place du LMNP Censi-Bouvard 2012
Les députés ont également voté cette nuit plusieurs exceptions à la mise en application de ce taux 2012 du dispositif Censi-Bouvard. La diminution du taux de l’avantage fiscal ne s’appliquerait pas pour les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dont le dépôt du permis de construire a été effectué avant le 1er janvier 2012, ainsi que pour les promesses d’achat des logements datant de plus de 15 ans en réhabilitation.
Censi-Bouvard 2011 : une période de transition votée
Comme pour le dispositif Scellier, une période de transition a été votée par les députés pour l’investissement Scellier Censi-Bouvard. Le taux du Censi-Bouvard 2011 s’appliquera « aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 ». Ce vote des députés devra être confirmé par les sénateurs dans les prochaines semaines.

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