La TVA sur les services à la personne pourrait passer de 5,5% à 7%. La Fédération Française de Services à la Personne et de Proximité proteste et invite tous ceux qui se sentent concernés à signer une pétition contre ce projet.
Une TVA à 7% pour les services à la personne
Dans le plan de rigueur présenté par le gouvernement Fillon le 7 novembre figure une proposition qui concerne les services à la personne. Actuellement taxé par une TVA à 5,5%, le gouvernement envisage de relever ce taux à 7%. Seraient épargnés par cette mesure les services destinés aux personnes handicapées.
La FEDESAP contre la hausse de la TVA
La Fédération Française de Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP) s'insurge contre ce projet gouvernemental et elle le fait savoir par le biais d'une pétition. Les arguments avancés évoquent une diminution du volume d'activité sur le secteur, une réduction du pouvoir d'achat des bénéficiaires et le retour du travail au noir.
La FEDESAP met également l'accent sur la différence de traitement entre les différents acteurs du service à la personne : « les associations, les Centres Communaux d'Action Sociale et les particuliers-employeurs ne payent pas de TVA et les TPE - PME verront ainsi augmenter les leviers de distorsion de concurrence ».
Ce projet fait suite à la suppression en janvier dernier de l'exonération de cotisations patronales. Selon la FEDESAP, cette première mesure avait déjà généré un ralentissement sensible des recrutements et la destruction de milliers d'emplois dans le secteur. Toujours selon la Fédération, une augmentation de la TVA s'inscrirait en faux « au regard des efforts de structuration et de qualité engagés avec les pouvoirs publics depuis 2006, alors même que professionnalisation des intervenants et certifications des structures sont en progression sensibles. »
Si vous souhaitez signer cette pétition, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : http://www.petitions24.net/services_a_la_personne__non_a_la_tva_a_7
Qui est la FEDESAP ?
La FEDESAP est la première organisation syndicale patronale française des TPE-PME du secteur des Services à la Personne. Elle est adhérente CGPME et membre du conseil d'administration de l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Elle représente les TPE et PME françaises dans la négociation de la convention collective des entreprises de Services à la Personne.
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