Baisse du plafond global des Niches !

 

Les députés ont abaissé le plafond global des niches fiscales avec l’accord du Gouvernement.

Fixé à 18 000 € plus 6 % du revenu imposable pour l’imposition des revenus de l’année 2011, le montant global des avantages fiscaux ne pourrait pas excéder 18 000 € plus 4 % du revenu imposable à compter de l’imposition des revenus de 2012. Les investissements « Scellier », les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2011 ne seraient toutefois pas concernés.

Les députés ont également adopté plusieurs amendements visant à mettre en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du nouveau plan de rigueur :

• augmentation du coup de rabot sur les niches fiscales, dont le taux serait porté de 10 % à 15 % ;

• suppression dès 2013 du dispositif Scellier ;

• réduction de 20 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable ;

• recentrage du prêt à taux zéro plus (PTZ +) sur le logement neuf.

Le Gouvernement a par ailleurs fait voter la suppression de la réduction d’impôt prévue en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (« LMNP ») qui, comme le dispositif Scellier, cesserait de s’appliquer à partir de 2013.