Réglementation en vigueur - Installations Classées

Règles parasismiques applicables aux Installations Classées (ICPE)

L'arrêté du 10 mai 1993 fixe les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées : ce texte définit les procédures permettant d'évaluer le mouvement sismique au niveau des installations concernées.

Pour les installations classées « à risque normal » situées en zone de sismicité Ia, Ib, II ou III, les règles parasismiques PS92 s'appliquent conformément à l'arrêté du 29 mai 1997. Pour les installations classées « à risque spécial » situées en zone de sismicité 0 ou Ia, un spectre a priori est défini. Pour les autres (installations classées à « risque spécial » situées en zone de sismicité Ib, II ou III), une étude technique spécifique de l'aléa sismique doit être réalisée.

Il convient de savoir que le préfet, s'il le juge nécessaire, peut demander la réalisation d'une étude spécifique pour toutes les installations classées, y compris celles soumises au « risque normal » ou celles situées en zone de sismicité 0 et Ia.

Le diagramme ci-dessous récapitule les dispositions parasismiques applicables aux Installations Classées conformément à l'arrêté du 10 mai 1993.

Schéma ICPE

Permet de trouver la réglementation à appliquer en fonction du type d'installation

Une version agrandie de cette figure est disponible en cliquant ici.

Liens utiles

Principaux textes législatifs

• Articles R563-1 à R563-8 du Code de l'Environnement
  Articles du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du risque sismique
• Arrêté du 10 mai 1993
  Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées
• Arrêté du 29 mai 1997
  Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicable aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal »