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Fin de l’abattement sur les plus values (qui n’a jamais commencé !)

Publié le 22 novembre 2011 par Bernard Carlier

Fin de l’abattement sur les plus values (qui n’a jamais commencé !) 

Vous pensiez dès 2012 bénéficier de l’exonération de plus value au titre des abattements d’un tiers après 6 ans de détention pour votre plus value de cession de stock-options (différence entre le cours de cession et le cours de levée)… et bien c’est non ! 

En effet, concernant la plus value de cession, pour une détention de titres inférieure à six ans, la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu à 19 % (impôt) + 13,5 % (prélèvements sociaux), soit un total de 32,5 %. Les titres détenus depuis plus de 6 ans suivent un autre régime s’ils sont cédés après le 1er janvier 2012. En effet, il y a application d’un abattement de 1/3 à partir de 2012 avec une exonération totale en 2014. Les prélèvements sociaux de 13,5 % sontcependant dus.

Les premières exonérations auraient dû s’appliquer en 2012 (pour des actions détenues depuis 2006). L’amendement adopté par les députés ne remet en cause cette partie du dispositif.

Pour une détention inférieure à six ans : le régime ne changerait pas. La plus-value de cession est donc taxée à 32,5 % en règle générale. Pour une détention supérieure à six ans: l’ancienne règle disparaîtrait !

Il serait possible d’échapper à l’impôt en réinvestissant ses gains dans une entreprise. Il faudra alors avoir détenu au moins 10 % des parts d’une société pendant au moins huit ans avec une deuxième condition: dans les trois ans suivant la cession, 80 % du montant de la plus-value (nette de prélèvements sociaux) devront être réinvestis dans une entreprise pendant au moins cinq ans. Il faudra alors détenir au moins 5 % de cette autre entreprise. A suivre …


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