Suite au décret publié les 22 septembre dernier, le 22 novembre 2011 marque l'entrée en vigueur de la suppression de l'agrément simple, une application du plan 2 de développement des services à la personne et de la transposition en droit français de la directive européenne des Services.
Avec les décrets relatifs au CESU et aux services à la personne publiés en septembre, pour les activités auprès des publics fragiles, on ne fait désormais plus de distinction entre agrément simple et agrément qualité, on parle d'agrément « tout court », une obligation qui a valeur d'autorisation d'exercer. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Une nouvelle notion, celle de « déclaration ».
Elle vaut pour les activités soumises à l'agrément, mais aussi pour les autres. Elle est facultative et non limitée dans le temps Elle est indispensable pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la personne. Pour les organismes agréés, l'agrément doit précéder la déclaration
En résumé
Publics fragiles = agrément obligatoire + déclaration facultative (mais conseillée pour les avantages fiscaux) Publics non fragiles = déclaration facultative (mais conseillée pour les avantages fiscaux)
Ces nouvelles dispositions visent à simplifier les procédures.
Une circulaire devait traduire en termes compréhensibles les deux décrets, mais elle n'est à priori pas encore disponible. Le site de l'ANSP n'est pas à jour car dans la rubrique Professionnels, on explique toujours comment obtenir son agrément simple ou qualité...
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