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La fin programmée de l'agrément simple entre en vigueur aujourd'hui

Publié le 22 novembre 2011 par Rozennlefeuvre @aladom

La fin programmée de l'agrément simple entre en vigueur aujourd'huiSuite au décret publié les 22 septembre dernier, le 22 novembre 2011 marque l'entrée en vigueur de la suppression de l'agrément simple, une application du plan 2 de développement des services à la personne et de la transposition en droit français de la directive européenne des Services.

Avec les décrets relatifs au CESU et aux services à la personne publiés en septembre, pour les activités auprès des publics fragiles, on ne fait désormais plus de distinction entre agrément simple et agrément qualité, on parle d'agrément « tout court », une obligation qui a valeur d'autorisation d'exercer. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. 

Une nouvelle notion, celle de « déclaration ». 

Elle vaut pour les activités soumises à l'agrément, mais aussi pour les autres. Elle est facultative et non limitée dans le temps Elle est indispensable pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la personne. Pour les organismes agréés, l'agrément doit précéder la déclaration 

En résumé

Publics fragiles = agrément obligatoire + déclaration facultative (mais conseillée pour les avantages fiscaux) Publics non fragiles = déclaration facultative (mais conseillée pour les avantages fiscaux)

Ces nouvelles dispositions visent à simplifier les procédures.

Une circulaire devait traduire en termes compréhensibles les deux décrets, mais elle n'est à priori pas encore disponible. Le site de l'ANSP n'est pas à jour car dans la rubrique Professionnels, on explique toujours comment obtenir son agrément simple ou qualité...


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