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La cour de justice européenne juge le filtrage du net illégal !

Publié le 24 novembre 2011 par Mister Gdec

La cour de justice européenne juge le filtrage du net illégal !

WEB – Demander à un fournisseur d’accès à Internet de filtrer ou bloquer des communications électroniques pour protéger des droits d’auteur viole le droit communautaire, a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne ce jeudi…

Les opposants au filtrage vont se réjouir de la décision prise par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ce jeudi 24 novembre. En substance, cette dernière affirme qu’une telle mesure a des conséquences drastiques sur la liberté d’expression et la vie privée des internautes et qu’elle représente une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens. (source)


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