La jurisprudence Daily mail renversée?

CJUE, 29 nov. 2011, National Grid indus, C-371/10.

On se souvient que la jurisprudence daily mail (qui, en gros, sous-entendait que, faute d'harmonisation des règles relatives au rattachement des sociétés à une législation nationale particulière, les Etats avaient un "droit de vie ou de mort" sur les sociétés qui "émigraient" de leur territoire) avait déjà été écornée dans l'affaire Cartesio.

On peut se demander si l'arrêt de mort de cetet jurisprudence n'a pas été prononcé dans l'affaire National Grid Indus. La Cour y décide en effet qu'une "société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de l’article 49 TFUE aux fins de mettre en cause la légalité d’une imposition mise à sa charge, par le premier État membre, à l’occasion dudit transfert de siège".

En l'occurrence, l'article 49 TFUE s'opppose "à une réglementation d’un État membre, qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même dudit transfert".

On pourra toujours arguer du fait que l'arrêt concerne exclusivement les aspects fiscaux du transfert (c'était d'ailleurs également le cas dans l'arrêt Daily Mail, même si la Cour y parle de transfert de siège en général). Nulle doute que la doctrine risque de se disputer bien longtemps... jusqu'à ce que la Cour ne clarifie sa position et mette tout le monde d'accord?

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