Loi Scellier : maintien officiel jusqu'en 2013 (07/12/2011)

Sénat et Assemblée se sont entendus sur le maintien du dispositif Scellier jusqu'en 2013. Le Sénat a adopté la suppression du dispositif Scellier après 2012, cela confirme le vote des députés en novembre. Les investisseurs ont donc encore une année pour bénéficier de ce soutien à l'investissement locatif.
En adoptant par 175 voix contre 168, ce mardi 6 décembre, avec modifications le projet de loi de finances pour 2012, les sénateurs ont validé officiellement la suppression de la loi Scellier en 2013. Il reste donc une année pour profiter des avantages fiscaux de cette aide à l’investissement locatif.A la différence de nombreux autres articles du projet de loi de finances de 2012, largement remaniés par les sénateurs, l’article 40 sur l’aménagement de la réduction « Scellier » a lui été adopté sans modifications par le Sénat.Ainsi, le dispositif Scellier classique ou intermédiaire sera purement et simplement supprimé à partir de 2013. Pour ce qui est de la loi Scellier en 2012, les investissements locatifs réalisés dans les logements non-BBC ne bénéficieront plus d’avantages fiscaux. Pour 2012 donc, seuls les achats de logements BBC profiteront de réductions fiscales. Avant le rabot général de 15 % sur les niches fiscales, le taux Scellier est porté à 16 % en 2012 par les sénateurs, comme les députés avant eux.

Scellier 2011 : période transitoire validée

Bonne nouvelle pour ceux qui sont en train de réaliser un investissement Scellier, ils profitent d’un délai supplémentaire pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Scellier 2011. Comme en 2010, une période transitoire a été votée. Elle va permettre aux contribuables ayant pris l’engagement officiel d’un investissement locatif en Scellier, soit la signature d’un contrat de réservation devant notaire ou auprès du centre des impôts avant le 31 décembre 2011, d’obtenir un délai de trois mois pour authentifier cet achat devant un notaire. Ces contribuables profiteront alors du taux de réduction Scellier 2011, soit 22 % pour l’achat d’un logement neuf BBC et 13 % pour l’acquisition d’un logement non-BBC. Il est donc encore temps de signer un contrat de réservation d’ici la fin de l’année pour l’achat d’un logement neuf en Scellier 2011, l’acquéreur aura alors jusqu’au 31 mars 2012 pour faire valider et authentifier la vente devant un notaire.