Mandat Exclusif : Tempête dans un Verre d'Eau

Laréforme du mandat exclusif initiée par Frédéric Lefebvre soutenu parl’association des consommateurs UFC Que Choisir, avait pour objectif dans unpremier temps de le supprimer.
S’apercevantde l’incohérence de cette démarche,  lelégislateur a en second lieu modifié le contenu de sa réforme. Cette deuxièmegrande idée, devait permettre au propriétaire, pendant la durée du délai légaldu mandat exclusif, de vendre directement son bien, sans avoir à verser d’indemnitésà l’agence ! Autrementdit de manière détournée, il était proposé dans les grandes lignes, la fin dumandat exclusif…La Révolte :Suiteà l’union des professionnels de l’immobilier, et notamment des syndicatsreprésentants la profession (Fnaim, Snpi, Unis), contre la réforme du mandatexclusif, la commission du sénat soucieuse d’apaiser les tensions, a adopté cejour, 3 amendements au projet de loi. Ils seront examinés en séance les 20 et21 Décembre 2011.De Nouvelles Propositions : Lacommission du sénat à décidé d’encadrer la pratique des mandats exclusifs.Lesprofessionnels devront préciser les moyens et actions mis en œuvre pour mener àbien leur mission, ainsi qu’assurer une présentation périodique des résultatsde leur action. En cas de non respect de ces engagements, le mandant pourradénoncer l’exclusivité du mandat.

Lacommission a préféré, plutôt que d’interdire la reconduction tacite desmandats, renforcer l’information des vendeurs. Les sénateurs en charge desamendements prévoient, concernant les conditions de résiliation du mandat  prévues par la loi Chatel, que l’informationdu mandant sur sa faculté de dénoncer le mandat avant sa tacite reconduction, soitprécisée de manière visible dans les mandats.

D’autrepart, pour répondre au manque de sérieux de certains professionnels, lacommission prévoit que le défaut dedéclaration préalable d’activité lors l’ouverture d’une succursale, demeurepassible de sanctions pénales.Pour Conclure, Peut-être : Lespropositions d’amendements du mandat exclusif, émanant de la commission del’économie du sénat, sur lesquels nos sénateurs devront se prononcer en décembre,  semble un juste compromis entre particulierset professionnels. Eneffet, derrière la proposition de la mise en place d’une meilleure informationet lisibilité sur les engagements et durées des mandats, celui-ci resteexclusif aux professionnels.Affaireà suivre….