Un fonctionnaire territorial à temps complet peut-il être autorisé à créer, à reprendre ou à poursuivre des activités au sein d’une entreprise ?

Lundi 25 fĂŠvrier 2008

Un fonctionnaire territorial à temps complet peut-il être autorisé à créer, à reprendre ou à poursuivre des activités au sein d’une entreprise ?

Le législateur a souhaité favoriser la situation des agents désirant créer leur propre entreprise. Des conditions particulières leur sont octroyées au titre du cumul d'activités :

1. La création ou la reprise d'une entreprise

Les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public sont autorisés à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique. L'interdiction de participer à l'organe de direction d'une société ou d'une association ne s'applique pas dans ce cas de figure.

a - Durée de l'autorisation :

Sauf décision expresse écrite contraire, la dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée, est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie.

b - Déclaration écrite préalable

Une déclaration écrite préalable doit être déposée auprès de l'employeur, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur, sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont l'entreprise bénéficie.

c - Saisine de la commission de déontologie

L'employeur saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'agent. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé (Article 11 du décret du 2 mai 2007)

A noter : L'octroi d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L351- 24 du code du travail, n'est plus soumis à l'obligation d'avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l'administration. Il n'est plus exigé d'ancienneté. Cette mise en disponibilité ne peut excéder 2 années. Elle doit être compatible avec les nécessités du service et obtenir un avis préalable auprès de la CAP. De même, pendant une durée d'un an, les agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent solliciter un temps partiel de droit, renouvelable une fois.

2. L'exercice de la fonction de dirigeant d'une société ou d'une association

Le dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1°du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, peut continuer à exercer son activité privée lucrative. S'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il doit transmettre sa déclaration préalable à l'autorité employeur dès sa nomination stagiaire. S'il est recruté comme agent non titulaire de droit public, il doit transmettre sa déclaration à l'autorité employeur préalablement à la signature de son contrat.

a - Saisine de la commission de déontologie :

L'employeur doit saisir la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du projet de l'intéressé. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

b - Durée de l'autorisation :

Sauf décision écrite contraire, le cumul d'activités est possible pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie (Article 12 du décret du 2 mai 2007)

3. Rôle de la commission de déontologie

La commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Elle examine également si l'activité envisagée ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal,l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé (Article 13 du décret du 2 mai 2007)

4. Pouvoir d'appréciation de l'employeur

L'employeur public se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation sur la compatibilité du cumul d'activités envisagé au regard des obligations de service qui s'imposent à l'agent. De même, il peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité énoncés ci-dessus (Article 14 du décret du 2 mai 2007)

Source CDG35

par Pascal NAUD publié dans : Cumul d'activité
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