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Sunshine: les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007

Publié le 26 février 2008 par Nicolog
Pour accéder à un article commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008[1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007[2] relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .frsuivre le lien suivant sur le site du Journal du Net: http://www.journaldunet.com/expert/le-net/23349/sunshine-les-consequences-inattendues-du-decret-du-6-fevrier-2007.shtml     [1]http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=1020 [2]http://www.nicolas-herzog.net/article-10974001.html

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