Rachat de cotisations pour les conjoints collaborateurs

Bonjour,
Je souhaite vous faire découvrir un site intéressant, celui du Sénat qui permet de poser vos questions et, nous l'espérons, recevoir des réponses claires et précises. L'espoir porte sur l'amélioration que cela pourrait entrainer des situations pour l'ensemble des personnes qui seraient touchées par le même type de problèmatique.
J'ai repéré une question posée le 8/12/2011 par un sénateur portant sur le rachat de cotisations de conjoints collaborateurs.
La question soulève le problème des conjoints collaborateurs qui souhaitent racheter des cotisations, je cite :
"Question écrite n°21361 de M.Jean Louis Masson Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3126 :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a, notamment, créé un statut du conjoint collaborateur.
En effet, le décret en Conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi et se rapportant aux périodes d'activité qu'un tel conjoint est susceptible de racheter au titre de sa retraite, n'est toujours pas publié.
Ce retard entraîne une grande inquiétude, ainsi qu'un préjudice réel pour les conjoints concernés, particulièrement pour ceux qui ont un certain âge et des années de cotisation limitées dans le temps. Alors pourtant que le dispositif devait les aider à compléter leur temps de cotisation afin d'aboutir à une retraite décente, le rachat, limité à six années de collaboration, n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2020 ; le temps qui s'écoule depuis le 1er juillet 2007, date d'application de la loi, réduit l'étalement de ce rachat, et les caisses de retraite concernées ont interrompu depuis cette date la possibilité d'un même rachat antérieurement accordé pour les adhésions volontaires. Il lui demande en conséquence dans quel délai elle entend prendre des mesures pour remédier à cette attente anormalement longue et tout à fait préjudiciable à cette catégorie socio-professionnelle, principalement composée de femmes et dont le rôle est essentiel pour le fonctionnement de nos PME.
En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale"
Au vu de l'inquiétude légitime des conjoints collaborateurs qui souhaiteraient racheter des cotisations mais sont dans l'impossibilité de le faire, faute de parution d'un décret en conseil d'Etat, je ne saurais trop vous conseiller de faire poids auprès des représentants en région, et qui, comme ce sénateur, dont c'est le rôle de défendre nos intérêts et de demander l'application des lois.
Je ne peux hélas que remarquer que les lois se succèdent de + en + vite, mais sans être forcément applicable et donc appliquées, faute de validation ou de mise à jour annuelle.
J'avais déjà démontré un tel cas avec le crédit d'impôt pour tutorat bénévole auprès des entrepreneurs en herbe le 14/9/2010 dans un article de ce blog. On y voyait alors le rôle du Sénat en matière de contrôle de l'application des lois.
Lorsque l'on regarde à ce propos le rapport de la commission du Sénat chargée de la bonne mise en application des lois, voici un extrait de leur dernier rapport :

Vous verrez ainsi que pour le rapport concernant l'année 2009-2010, sur 35 lois on dénombre :
– 13 lois non mises en application (37,1 %), aucun texte réglementaire
prévu n’étant paru ;

– 19 lois partiellement mises en application (54,3 %), une partie
seulement des textes réglementaires d’application étant parue ;

– 3 lois mises en application (8,6 %), tous les textes réglementaires
prévus étant parus.
Conclusion : à vos plumes citoyens ! 
1/ Surveillez la bonne application des lois, car la phrase "nul n'est censé ignorer la loi" ironiquement ELLE est toujours d'actualité et applicable !
2/ Militez, rapprochez vous de vos fédérations, des associations de protections des consommateurs, des dirigeants, des conjoints collaborateurs afin de faire entendre vos revendications, vos remarques, vos inquiétudes. En année d'élection présidentielle, vous avez des chances que cela soit entendu et qui sait peut-être écouté !
A bientôt pour l'actualité passée au crible !
Mireille Ruinart - Créactions