LeMonde.fr s’est procuré la synthèse des propositions de la commission d’enquête parlementaire (dite commission Perruchot) sur « les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ».
Ces 29 propositions faisaient partie du rapport rejeté, le 30 novembre dernier, par les députés. Nous les publions ci-après.
Parmi les propositions :
- définir une nomenclature comptable qui permette une meilleure compréhension de l’origine des ressources des syndicats et de leur affectation.
- prévoir que le jaune budgétaire relatif à la fonction publique récapitule les moyens financiers, matériels et humains mis à disposition des organisations syndicales et de l’activité syndicale par l’Etat.
- imposer que les bilans sociaux des collectivités territoriales et des hôpitaux retracent les moyens financiers, matériels et humains mis à la disposition des organisations syndicales.
Les députés du Nouveau Centre ont déposé, mardi 13 décembre, une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise (CE) reprenant les propositions n°7 et 9 du rapport.
Selon le texte de la proposition cité par LeMonde.fr, « les CE, dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros, seraient tenus de certifier leurs comptes et d’effectuer une procédure d’appel à la concurrence pour les achats de prestations ou de biens de plus de 7 200 euros et pour les travaux d’un montant supérieur à 15 000 euros ».
A l’heure actuelle, les CE sont simplement tenus d’établir un compte rendu annuel de leurs ressources et de leurs dépenses.
Rapport Perruchot Financement Syndicats Propositions
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