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Amendement Courson sur le contrôle de la gestion des auto-entrepreneurs rejeté par l’Assemblée Nationale

Publié le 20 décembre 2011 par Christophe Da Silva

Charles de Courson, député du Nouveau Centre, s’est vu refuser l’adoption par l’Assemblée Nationale de son amendement voté en Commission des Finances et destiné à contrôler la gestion des auto-entrepreneurs.

Pas de contrôle des comptes des auto-entrepreneurs.

Je vous le disais au début du mois de décembre (lire l’article : François Hollande met en péril les auto-entrepreneurs), Charles de Courson, député du Nouveau Centre, avait plié sous la pression des lobbies des artisans du BTP, et avait en conséquence fait voter en Commission des Finances un amendement demandant à ce que les auto-entrepreneurs, après deux années sans contrainte, produisent une attestation fournie par un organisme de gestion ou par un professionnel de l’expertise comptable afin de prouver qu’ils tiennent bien à jour les documents prévus par le Code des Impôts et que les déclarations de chiffre d’affaires déposées aux URSSAF sont le reflet de ces documents.

Cet amendement a été rejeté en séance à l’Assemblée Nationale avec notamment Madame Valérie Pécresse, Ministre du Budget, s’étant prononcée contre, et Monsieur Hervé Novelli, instigateur du régime de l’auto-entrepreneur déclarant « 5 milliards d’euros, c’est énorme, et l’amendement est stigmatisant« .

Ce que souhaitait exactement l’amendement numéro 28 de Monsieur de Courson

L’amendement numéro 28 déposé en Loi de Finances rectificative pour 2011, présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier, demandait à insérer un nouvel article stipulant :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales une attestation stipulant que les documents prévus par le 5 de l’article 50-0 ou le 4 de l’article 102 ter du code général des impôts ont été correctement tenus et que le chiffre d’affaire déclaré au titre de l’année civile précédente est conforme aux données contenues dans ces documents. Cette attestation délivrée par un organisme de gestion agréé défini par les articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, ou par un professionnel de l’expertise comptable. Cette attestation est télétransmise directement par son émetteur à l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dont dépend le travailleur indépendant.

« L’adhésion à l’organisme agréé ou la signature d’une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable, doit intervenir au plus tard deux mois avant la date de la délivrance de la première attestation.

« La non production de cette attestation au titre d’une année donnée, entraîne la perte du bénéfice du régime prévue par le présent article, avec effet au 1er janvier qui suit l’année concernée.

« Pour les deux premières années d’application du régime, les travailleurs indépendants sont dispensés de fournir cette attestation. »

II. – Après le 3° du I de l’article 151-0 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’attestation de conformité du chiffre d’affaires déclaré, prévue à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. »

Source : Assemblée Nationale

Voilà donc une bonne chose de faite. Reste à savoir ce que va donner le débat actuel sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) appliquée aux auto-entrepreneurs, qui là aussi, représente une aberration pour notre régime.


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