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Enfin une mesure fiscale dédiée aux jeunes entreprises

Publié le 20 décembre 2011 par Martinez

Carte de la francePour les habitués de ce blog, vous savez que je ne cesse de porter un regard critique sur la chaine du financement de la création d'entreprises, avec un segment presque oublié qui est celui de l'amorçage ou du lancement de l'entreprise innovante.

Les sociétés de capital investissement, fcpi et autre fip n'intervenant presque exclusivement qu'auprès des entreprises déjà matures avec un chiffre d'affaires déjà bien solide.

Une des solutions consisterait à mettre en place des procédures fiscales qui obligent les épargnants et les acteurs du financement a drainer plus d'épargne vers la création d'entreprises.

Et bien grâce à la crise actuelle on y vient:

En effet le dispositif fiscal permettant aux ménages d'investir dans des entreprises va évoluer pour 2012.

A savoir, le dispositif Madelin permettra de déduire de son impôt sur le revenu 19% des fonds investis au capital des entreprises sous trois conditions:

  • les entreprises bénéficiaires devront avoir moins de 5 ans
  • le contribuable devra investir dans des PME comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.
  • Pour un couple le plafond investi sera de 100 000 euros par an. Il est possible de reporter sur les 4 années suivantes les sommes investies.

Un exemple pour être encore plus claire:

Vous investissez 600 000 euros en 2012 dans une start up.

Sur 2012 vous allez pouvoir déduire 100 000 de base de déduction soit 19 000 euros en moins au niveau de l'Impôt sur le Revenu.

Sur 2013, 2014, 2015 et 2016 également 100 000 euros seront déduits. Soit au total vous allez pouvoir déduire 500 000 euros sur les 600 000 investis.

Notons que c'est une avancée puisque jusqu'à présent le report n'était pas possible..

Avec cette mesure les jeunes entreprises devraient plus bénéficier de fonds de business angel, néanmoins il faut rester prudent et faire un bilan début 2013, car il ne faudrait pas que 98% des fonds investis concernent des entreprises entre 4 et 5 ans avec un chiffre d'affaires bien établi....

Maintenant s'il faut que l'Etat soit en faillite pour qu'enfin des mesures soient prises en direction des jeunes entreprises c'est à désespérer....

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