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Régime matrimonial : l’intérêt du régime de communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant ?

Publié le 04 mars 2008 par Formatio
Wedding

Le régime de la communauté universelle est un contrat de mariage qui décide que tous les biens que possèdent les époux (biens propres ou biens acquis au cours du mariage, biens meubles et immeubles) font partie de la communauté (à l’exception des biens qui ont un caractère personnel). Il n’y a pas de distinction à opérer selon l’origine des biens. C’est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant. Au décès de l’un deux, son conjoint restera propriétaire de la moitié de l’ensemble de ces biens même s’il n’a pas lui-même contribué à constituer ce patrimoine. Le contrat de communauté universelle contient très souvent une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cette clause permet au conjoint survivant de devenir propriétaire de l’intégralité des biens communs (et non plus la moitié), sans avoir à payer de droits de succession. Les enfants du couple dans ce cas n’héritent de leurs parents qu’au décès du second d’entre eux. L’inconvénient pour eux réside dans le fait qu’ils n’auront droit qu’à un seul abattement puisqu’il n’y aura qu’une seule succession au lieu de deux. La clause ne peut cependant pas jouer s’il y a des enfants nés d’un précédent mariage du défunt ou d’une précédente union. Ces enfants ont le droit de récupérer leur part successorale lors de ce décès en exerçant « l’action en retranchement ». Dans ce cas, le conjoint survivant ne reçoit que la quotité disponible entre époux.

Crédit photo : Lali Masriera/Stock Exchange


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