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Pour 2012 Une bouffée d'oxygène pour nos pme avec la hausse des seuils pour les marchés publics

Publié le 02 janvier 2012 par Martinez

businessfinanceNouveaux seuils pour les marchés publics.

Pour une entreprise la commande publique (achats par les Conseil Régionaux, Généraux, les organismes liés à l'Administration...) peut représenter une source d'activité non négligeable, si on facilite l'accès à nos pme...

Bonne nouvelle: les seuils de procédures des marchés publics viennent d’être modifiés : le seuil de dispense de procédure est désormais fixé à 15.000 € hors taxe, avec une harmonisation des règles en fonction des acheteurs.

Les règles de passation des marchés sont les suivantes, en fonction des seuils :

  • marché de gré à gré (sans procédure formalisée, ni publicité) pour tout marché et accord-cadre jusqu’à 15.000 € HT, que ce soit en matière de travaux, de fournitures ou de services,
  • marché à procédure adaptée (MAPA) à partir de 15 000 € HT pour les marchés de travaux (jusqu’à 4,845 millions d’euros HT) et pour les marchés de fournitures et de services (jusqu’à 125.000 € HT pour les contrats passés par l’État ou jusqu’à 193.000 € HT pour les collectivités territoriales).

De plus, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite et notifiés avant commencement d’exécution est aligné sur le seuil de dispense de procédure de 15.000 €.

Ces nouvelles dispositions sont applicables uniquement aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 12 décembre 2011.

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