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Vendre un logement : quelles formalites ?

Publié le 03 janvier 2012 par Fizeo

Vous souhaitez vendre votre logement ? La législation vous impose de fournir un certain nombre de diagnostics pour éviter la dissimulation de défauts cachés avant la vente.

Le dossier de diagnostic technique : depuis novembre 2007, l’ensemble des diagnostics auxquels est soumis un logement doit être réuni dans un dossier de diagnostic technique. Ce dossier est fourni en annexe de la promesse de vente ou de l’acte de vente chez le notaire.Le dossier technique doit être complet et les diagnostics à jour. Dans le cas contraire, le vendeur sera tenu pour responsable en cas de découverte d’un défaut qui aurait dû être détecté lors du diagnostic.

* DIAGNOSTIC GAZ : Etat des installations
Diagnostic obligatoire. Validité de 3 ans

* AMIANTE : Repérage Avant-Vente
Permis de construire délivrés avant le 01/07/97

* DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Tous bâtiments ou partie de bâtiment existant
Diagnostic obligatoire. Validité de 10 ans

* PLOMB (CREP) : Avant la vente
Bâtiments construits avant le 01/01/49
Parties privatives des logements
Toujours valable si pas de présence, sinon 1 an

* ETAT PARASITAIRE
Immeubles bâtis
Diagnostic obligatoire selon arrêté préfectoral
Validité 6 mois

* CARREZ
Lot de copropriété
Parties privatives
Diagnostic obligatoire à chaque vente

* DTA
Immeubles bâtis, construits avant le 01/07/97 : parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels et industriels.
Toujours valable sauf si modification des locaux

A qui faire appel pour effectuer ces diagnostics ?

La législation est très stricte en la matière : seul un professionnel certifié par le COFRAC (Comité français d’accréditation) est habilité à réaliser un diagnostic. Certains professionnels sont spécialisés sur un type de diagnostic technique particulier.

A noter enfin que si la profession est règlementée, les tarifs eux ne le sont pas.

VENDRE UN LOGEMENT : QUELLES FORMALITES ?


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