Obtention de la révision des bases minimales de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises du Grand Toulouse

A partir du budget 2011, les bases minimales de la CFE ont été modifiées par la Communauté Urbaine du Grand Toulouse (CUGT). Celle-ci a porté ces bases aux valeurs maximales autorisées. Lors de la réception des avis d’imposition locale, un grand nombre d’entreprises et notamment les plus petites ont pu constater les effets négatifs de ces augmentations sur leurs comptes d’exploitation.
Afin d’obtenir une redéfinition des bases minimales de la CFE, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne, la CGPME 31, le MEDEF Haute-Garonne, l’Union Professionnelle Artisanale de la Haute-Garonne et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse ont initié des rencontres avec la CUGT. Suite à plusieurs réunions
de travail, des améliorations ont été négociées et la CUGT les a entérinées lors de son vote du 19 décembre, par un texte venant amender les délibérations des 30 septembre 2010 et 21 avril 2011.
Ainsi, et afin de réduire les pressions pesant sur les exploitations des entreprises, les signataires du présent communiqué ont obtenu que :
- la base minimale initialement votée à un montant de 2 000 € pour les contribuables de moins de 100 000 € de chiffre d'affaires soit ramenée à 1 500 €,
- la base minimale initialement votée à un montant de 6 000 € pour les contribuables de plus de 100 000 € de chiffre d'affaires soit ramenée à 4 000 €,
- la réduction de base minimale concernant les professionnels qui exercent leur activité à temps partiel ou durant moins de 9 mois dans l'année soit portée de 25% à 50%.
Cette nouvelle délibération ne verra son application effective qu’en 2013. Il est donc indispensable que tous les moyens soient mis en oeuvre pour que ces nouvelles mesures soient applicables dés 2012, ce qui constituerait un acte fort et nécessaire en faveur des
entreprises. Ceci dépend uniquement de la volonté et de la célérité des élus politiques à aboutir avant la date butoir du 15 févier.
Cette action menée conjointement par les représentants des entreprises ne s'arrête pas là.
Les mêmes négociations seront menées avec les autres collectivités territoriales compétentes de la Haute-Garonne de façon à ne pas avoir sur le département des bases plus élevées et des taux de réduction moins favorables que ceux finalement adoptés par la CUGT.