Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée (le Conseil national des activités privées de sécurité, CNAPS), créé par un décret publié au Journal officiel le 22 décembre dernier, le gouvernement avait institué en juillet dernier une nouvelle contribution touchant les activités privées de sécurité et applicable à compter du 1er janvier 2012.
Pour les sociétés de sécurité privée, le taux est de 0,5 % du montant HT des ventes de prestations de service assurées par ces personnes. Pour les services internes de sécurité privée, le taux est de 0,7% du montant des rémunérations des salariés exécutant ce type d’activité.
Source : Landwell et Associés.
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