"La loi sur les certificats d’obtention végétale a été entérinée le 28 novembre 2011 par le Parlement. Elle impose aux agriculteurs une taxe pour utiliser les semences fermières.
Les paysans français ne pourront plus légalement utiliser librement les semences qu’ils récoltent dans leur ferme. A moins de payer une dîme aux semenciers. A l’origine de cette taxe : le projet de loi sur les certificats d’obtention végétale (COV), entériné le 28 novembre 2011 par le Parlement. Cette loi interdit la plupart des semences de ferme, autrement dit des graines récoltées par l’agriculteur sur des variétés sélectionnées par les entreprises semencières. Exception faite de 21 espèces culturales, pour la plupart fourragères (luzerne, pois, orge, avoine, trèfle…)."
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