ERDF c'est pas La Poste

Pour les initiés (désolé), la signature d’un contrat S10 entraîne la signature des conditions générales PHOTO2010V1, ce qui implique d’être d’accord avec l’article VII paragraphe 3 “Date de demande complète de raccordement au réseau public”. Il est écrit :
"Cette date est la date à laquelle la demande de raccordement est déclarée complète. Elle est communiquée au producteur et à l’acheteur par le gestionnaire de réseau. En cas de désaccord entre le producteur et l’acheteur sur cette date, les éléments du gestionnaire de réseau font foi".
Il est indiqué que le contrat est conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l’énergie (encore merci et bravo pour ces progrès significatifs).
Nous estimons qu’il s’agit d’une nouvelle interprétation abusive de la notion de date de demande complète de raccordement des arrêtés du 12 janvier 2010 et 31 août 2010, étendue aux installations de moins de 36 kwc. La date de demande complète de raccordement doit être la date du cachet de la Poste figurant sur le courrier de demande de raccordement complète envoyée par le producteur au gestionnaire de réseau en recommandé avec accusé de réception (ainsi que le mentionnaient les contrats S09 article VII paragraphe 3, avec les demandes d’achat).
La plupart des centres ERDF ont en effet indirectement requalifié à la baisse les futurs contrats d’achat, en saisissant des dates de demande complètes de raccordement postérieures aux dates de demandes réelles (pour des demandes complètes il va de soi). Nous jugeons le procédé malhonnête en soi. Pas de réponse à nos réclamations à ce jour.
Que serons nous demain (cochez la case) :
- un leader des ENR
- la risée de l’Europe
- le spécialiste des ENR non renouvelables
- autre :