Erreur de l’administration : des avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux

Bon nombre des avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur.

La dernière loi de finances s’est transformée en « loi de validation » a posteriori, c’est-à-dire a validé des mesures de taxation prises en 2011 sans aucun fondement légal.

Au cas présent, il s’agit d’une petite disposition glissée subrepticement dans la loi de finances rectificative pour 2011 qui entérine une erreur d’homologation des rôles pour l’impôt sur le revenu.

Rappelons en effet que les rôles d’avis d’imposition, c’est-à-dire les listes, sont en principe établis par le préfet qui d’habitude déléguait cette tâche à son directeur des services fiscaux. Or, du fait d’une réforme, celui-ci n’était plus compétent et devait laisser la place au directeur départemental des finances publiques, ce qu’ont oublié les préfets.

De même, certains fonctionnaires des grandes directions nationales ont également établi des rôles dès 2011 alors que cela ne leur est permis que depuis 2012.

Bref, bon nombre des avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur, risquant de rendre illégale la quasi-totalité de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Le gouvernement a donc du faire voter en urgence une loi corrigeant les bévues de son administration dans la mise en marche de sa nouvelle organisation, sous peine de perdre 50 ou 60 milliards d’euros d’impôt sur le revenu.

Comme une loi de validation ne peut agir sur des contentieux en cours, elle ne rétroagira pas sur les avis d’imposition déjà en cours de contestation.

Heureux donc les contribuables qui auront su détecter avant tout le monde le vice de procédure et obtiendront la remise de leur impôt sur le revenu.

Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du Cri.fr.

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