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Comptes des comités d’entreprises : Nicolas Perruchot a déposé une proposition de loi

Publié le 17 janvier 2012 par Lecriducontribuable

Le député du Loir-et-Cher Nicolas Perruchot, qui a vu son rapport sur le financement sur les syndicats enterré par ses collègues, a déposé une proposition de loi visant à permettre le contrôle des comités d’entreprises. Le vote de ce texte est programmé pour le 26 janvier prochain.

L’objectif principal de cette proposition est d’exiger la certification et la publication des comptes de tous les comités d’entreprises dont le budget excède 230 000 € annuel.

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