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La ligue des droits de l'Homme refuse l'amalgame « étrangers »-« délinquants »

Publié le 24 janvier 2012 par Gezale
Le président de la ligue des droits de l'Homme vient d'écrire à la commission des lois de l'Assemblée nationale : 
« Monsieur l’Administrateur, La Ligue des droits de l'Homme a bien pris connaissance de l'organisation d'une table ronde réunissant les « associations intervenant auprès des personnes étrangères et dans le domaine des droits de l’Homme » pour discuter d'une « proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants ». La Ligue ne refuse pas de discuter avec les élu(e)s de toute question relevant de sa compétence. Mais nous avons décidé de ne pas répondre positivement pour les trois raisons suivantes :
— Son fondement est en opposition avec notre conception républicaine du travail législatif. Que signifie une PPL qui devrait servir à rendre effectifs des dispositifs votés dans le cadre d'une loi précédente ? Or de deux choses l'une : ou bien la loi de référence est bien faite et la PPL nouvelle est inutile ; ou bien elle est mal faite et il convient de l'abroger. Dans les deux cas, nous ne percevons pas la place que pourrait avoir la LDH dans ce processus ;—
— Nous avons été par le passé des acteurs de la campagne contre la double peine, considérant qu'il s'agissait d'une négation des droits et des principes de justice sur la peine effectuée. Nous jugeons que la PPL est une volonté d'accentuation de ce système dont nous contestons qu'on puisse même en envisager l'existence et nous ne pouvons y participer. De plus, il s'agit d'une violation de la liberté de circulation telle qu'elle apparaît dans la DUDH. La PPL enfin procède directement d'une campagne politique qui revient à mettre dans la même phrase les mots « étrangers » et « délinquance » ;
— Nous n'avons pas bien saisi s'il s'agissait d'une audition ou d'une table ronde. Les deux termes sont utilisés indifféremment. Le seul élément qui soit sûr est que, quel que soit le nom donné, son existence est limitée à une heure. Le processus se révèle ainsi une consultation pour ordre, donc inutile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Administrateur, l’expression de mes salutations distinguées. »

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