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[Europe - Libertés numériques] L’Union européenne défend le droit numérique à “être oublié”

Publié le 26 janvier 2012 par Yes

La Commission européenne s’attaque à la question de la protection des données personnelles sur le net. Hier, mercredi 25 janvier, la Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, a déclaré que les données personnelles étaient la “monnaie du marché numérique”, constatant que la protection de ces données constituait un droit fondamental. Une loi de la Commission donne la possibilité aux citoyens européens d’obliger les entreprises du net à effacer leurs données personnelles. De même, ces entreprises devront obtenir le consentement des usagers pour utiliser leurs données dans le cadre de campagne de publicité par exemple. Mme Reding a présenté cette législation comme utile aux entreprises, puisqu’elle crée un cadre unique de loi au lieu de 27 législations nationales. Les entreprises web qui contreviendraient à la loi pourraient se voir imposer des amendes allant de 250 000 euros à 2 millions pour les violations les plus graves. La loi proposée par la Commission pourrait quant à elle entrer en vigueur dans un délai de 18 mois à 3 ans.


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