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Mise en place du fonds d'aide exceptionnelle destiné aux services d'aides à domicile

Publié le 24 janvier 2012 par Rozennlefeuvre @aladom

Mise en place du fonds d'aide exceptionnelle destiné aux services d'aides à domicileUn fonds d'aide exceptionnelle de restructuration pour les services d'aides à domicile vient d'être mis en place. Il concerne les services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles. Modalités d'obtention.

Le rapport Poletti publié le 10 janvier dernier fait mention des difficultés rencontrées par ces services. Elles se traduisent notamment par une diminution des réserves des organismes d'aide à domicile, conséquence de leurs déficits successifs. Le rapport fait état d'une dégradation de la trésorerie entre 2008 et 2010 estimée à 45,7 millions d'euros pour la trésorerie et 57 millions pour les fonds propres. Cette observation a été réalisée sur un échantillon de 365 services et de 3 fédérations regroupant 147 services. Et cette crise concerne tous les types de structures : agréées ou autorisées, anciennes et récentes, urbaines et rurales etc.

La première réponse à cette situation est la mise en oeuvre de mesures d'urgence adoptées dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les mesures sont les suivantes : 

  • mise en place d'un fonds exceptionnel de restructuration pour les services les plus en difficulté
  • rétablissement de l'exonération des cotisations employeurs (pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles) 
  • ouverture d'une possibilité d'expérimentations tarifaires

Le fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration est destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services se trouvant en grande difficulté financière et en capacité de prévoir un plan de redressement. Des enveloppes régionales ont ainsi été déterminées.  

Pour en bénéficier, il faut réunir les pièces d'un dossier à faire parvenir ensuite à l'Agence Régionale de Santé de la région concernée. Liste des documents : 

  • les rapports d'activité du service pour les années 2008 à 2010, ainsi que les documents suivants (par service en difficulté) 
  • les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 
  • les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure 
  • le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011 
  • le budget prévisionnel 2012 
  • la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire 
  • pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
  • tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.

A défaut, le dossier sera rejeté. Il est à adresser par lettre recommandée à l'ARS au plus tard le 30 janvier 2012 (le premier délai au 20 janvier a été reporté). L'instruction des dossiers et la décision d'attribution de l'aide interviendront entre le 30 janvier le 15 février.

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