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Péremption du permis de construire

Publié le 05 mars 2008 par Christophe Buffet

Un rappel des dispositions relatives à la péremption du permis de construire, par la réponse d’un ministre à la question d’un député :

La question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas où les murs


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