La question est la suivante : les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles soumises aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce ?
L’article L. 225-129-6 du code de commerce a pour objet de favoriser une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes. L’alinéa 2 de cet article prévoit que “tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du code du travail“.
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