L'Etat vient d'essuyer un revers dans sa lutte contre la fraude fiscale

Fraude fiscale : la justice donne raison (en partie...) aux évadés fiscaux !

L'Etat vient d'essuyer un revers dans sa lutte contre la fraude fiscale ! En effet, Bercy ne pourra plus exploiter à loisir les désormais célèbres...
L'Etat vient d'essuyer un revers dans sa lutte contre la fraude fiscale ! En effet, Bercy ne pourra plus exploiter à loisir les désormais célèbres fichiers de HSBC pour poursuivre les évadés fiscaux... La Cour de Cassation vient de décider que les données de cette liste de 3.000 contribuables possédant des comptes en Suisse ne pouvaient être utilisées comme preuves par les enquêteurs en cas de perquisitions fiscales.
Selon la Cour, dont 'Libération' et 'Le Figaro' publient la décision, les fichiers ayant été volés à HSBC, ils constituent "des preuves illicites". A noter que cet arrêt confirme une ordonnance du 8 février 2011 de la Cour d'appel de Paris, prise à la suite d'une plainte d'un des contribuables concerné...
Rappelons que la liste en question avait été dérobée en 2007 par Hervé Falciani, alors informaticien de HSBC Private Bank à Genève. Il avait piraté les bases de données de son entreprise, puis avait remis ces fichiers aux autorités fiscales françaises et au procureur de Nice Eric de Montgolfier. Cette procédure aurait pu légaliser ces documents, mais la Cour de Cassation souligne que la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) avait exploité cette liste longtemps avant qu'elle ne soit transmise au procureur.
Cet arrêt pourrait avoir des conséquences pour ceux qui, parmi les 3.000 membres de la liste, ne se sont pas encore mis en règle avec le fisc. En effet, seuls 800 contrôles ont été effectués jusqu'ici, dont 350 ont achevés... La décision de la Cour de Cassation n'empêche pas le fisc de poursuivre ses contrôles fiscaux, mais elle va réduire ses moyens de recherche de preuve, les perquisitions fiscales n'étant plus possibles...