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Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

Publié le 07 mars 2008 par Dominique Foucart

Le site Net Iris a publié une information selon laquelle le conseil de l’Europe a adopté une directive en matière de médiation civile et commerciale.

L’adoption de cette directive s’est faite le 28 février dernier et devra être traduite dans les différentes législations nationales. Elle permettra de disposer d’un cadre procédural complet pour la médiation des conflits transfrontaliers.

Dans la mesure ou la médiation représente une solution qui donne aux parties toute l’initiative sur la recherche de solutions à leur conflit, elle devrait présenter un avantage comparatif très important par rapport aux conflits potentiels entre les législations nationales sur la matière du conflit. Ce sera donc une opportunité supplémentaire d’accroître l’offre de solutions de médiation.

L’excellente nouvelle est que la législation belge semble à première vue très en ligne par rapport aux principes élaborés dans la directive et que sa transcription dans le droit national ne devrait pas poser de problème majeur.

Sur le mode mineur, il faut sans doute (comme médiateur) regretter que le Danemark a souhaité ne pas être soumis à la Directive et en est donc exclu.


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