La question de l’immunité juridique du Président réforme ou abrogation du dispositif ?
C’est pourtant l’un des enjeux du prochain quinquennat qui mériterait plus de place dans le débat politique actuel.
François Hollande vient d’annoncer qu’il compte supprimer la Cour de justice de la République. La cour a pour but de juger les faits ou délits reprochés à des membres de gouvernement. Dans l’exercice de leurs fonctions(1); les affaires d’ordre privé relevant du pénal !
Parmi ses propositions électorales, F.H. envisage de réformer également le statut pénal du chef de l’État.
Pendant toute la durée de son mandat, le Président de la République ne peut être poursuivi sous aucun motif, ni même entendu comme témoin.
Le cas de Jacques Chirac ; une situation indigne pour une démocratie
Toutes les actions en justice engagées contre lui avant son entrée en fonction sont suspendues. C’est seulement en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat", que le Parlement peut lancer une procédure de destitution
En décembre dernier, l'ancien Président Jacques Chirac avait été condamné à deux ans de prison avec sursis pour deux affaires d'emplois fictifs.
Chirac avait été déclaré coupable de détournement de fonds publics, d’abus de confiance ainsi que de prise illégale d'intérêt, dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.
A droite comme à gauche, la condamnation de Principe avait fait débat. Une partie de la droite n’a cessé de fustiger la décision de justice qui ne fait que respecter la logique des institutions dans le déroulement des procédures actuelles et une peine bien clémente face à la gravité des faits.
La réaction de Raffarin synthétise la position de l’UMP : « Je suis franchement surpris parce qu'il y a quelque chose d'un peu anachronique: on juge aujourd'hui des situations d'une autre époque, entre-temps de nombreuses lois ont changé la donne ». C’est trop ancien, donc ça ne sert à rien ! C’est M. Chirac lui-même qui a tout fait pour empêcher le procès de se tenir !
A l’époque, c’est grâce 0 Roland Dumas Président du Conseil constitutionnel, que le Président est devenu intouchable ! Aurait-il pu se représenter en 2002, si l’affaire avait suivi le cour normal des choses ?
Historiquement, la protection judicaire de l’homme public est chose normale dans toutes institutions, à travers toutes les époques.
Ainsi sous la république romaine, la sacro-sainteté des institutions de la plèbe (tribuns mais aussi édiles de la plèbe) fut reconnue par le patriciat en 449 av. J.-C., par les lex Horatiæ (elle fut abolie temporairement sous Sylla). A la Révolution française, le Roi fut décrété inviolable de même que les députés. Cela n’empêcha pas le roi d’être guillotiné et plus tard les députés de la Convention de s’écharper entre eux malgré des textes protecteurs au moment de la Terreur.
La protection de l’homme public est nécessaire dans l’exercice de pouvoirs on vu comment Monica Lewinsky avait paralysé le 2e mandat de Bill Clinton ! La justice peut être un moyen abusif afin de paralyser l’action politique. Cependant, l’homme politique ne peut se couvrir quel que soit son mandat (député ministre, président) la réforme complète du statut pénal du présidente est une chose indispensable pour autant la suppression d’une procédure de justice particulière (cour de justice) ne présente-elle pas un risque pour la Démocratie ?
Ce qui compte avant tout, c’est une certaine protection des élus dans leur action car il y a une spécificité de leur charge mais aussi le fait qu’ils doivent être justiciable comme n’importe quel citoyen ordinaire. En un mot, ni menace pour eux, mais pas d’impunité non plus : tel doit être l’esprit d’une réforme digne d’une démocratie
(1) le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. Il ne relève donc pas de la Cour de justice.
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