Les actes administratifs unilatéraux

Pour comprendre ce qu’est un acte administratif unilatéral, il n’est pas inutile de savoir ce qu’il n’est pas :

Classification des actes juridiques en droit français

Parce que le régime juridique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 n’est pas particulièrement simple, je vous propose un tableau mettant en scène les différents cas de figure :

Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution de la Ve République