Insuffisante application des lois : un symptôme d’un mal plus profond

La production législative ne faiblit pas, elle revêt même un caractère frénétique. Suivant la tendance antérieure, l’actuel quinquennat est déjà riche de 202 lois promulguées au 31 décembre 2011, hors textes de ratifications internationales.

Les ressorts de cette inflation nous sont connus. Certains sont justifiés car le monde contemporain est évolutif, techniquement complexe et le droit doit suivre et s’adapter. D’autres le sont moins, notamment le souci de répondre dans l’urgence à l’émotion du moment, à la préoccupation médiatique de l’instant, en créant des normes spécifiques à des cas particuliers, ou en rendant spécial ce qui était en fait déjà couvert par un texte général et cohérent.

A l’évidence, l’efficacité d’une telle politique prête singulièrement à la discussion. Mais le jugement est compliqué, comme d’ailleurs la situation du justiciable, par un phénomène parallèle : les retards dans la publication des décrets d’application.

Sur ce dernier point, les statistiques rassemblées par le dernier rapport du Sénat sur l’application des lois sont particulièrement éloquentes. Sur les 131 lois supposant un suivi réglementaire, seules 77 ont été totalement mises en application. Ce qui signifie que près de la moitié d’entre elles demeurent encore, au moins partiellement, sans effet… Pis encore, il s’agit là d’une tendance lourde et non simplement conjoncturelle. Si l’on examine les lois promulguées ces 30 dernières années, il peut être dénombré pas moins de 261 lois en attente de suivi réglementaire, stock qui ne cesse d’augmenter année après année.

En somme, et de manière quelque peu paradoxale, la prolifération de la production normative va de pair avec le déclin de son effectivité. On pourrait un peu cyniquement s’en réjouir en pensant qu’un mal atténue l’autre. Mais la combinaison assure plutôt un état de droit instable, opaque, et le plus souvent imprévisible.

Or, on ne saurait omettre que pour les entreprises et les investisseurs internationaux, la sécurité juridique est un enjeu essentiel, particulièrement en période de crise économique, de sorte que sa persistante mise à mal ne peut laisser indifférent.

Aussi les candidats à l’élection présidentielle qui s’annonce seraient-ils bien inspirés d’en prendre pleinement conscience, quand bien même la question pourrait ne revêtir à leurs yeux qu’un trop faible impact médiatique. L’encadrement strict de la production et de l’application des règles doit constituer un leitmotiv pour chacun d’entre eux, indépendamment des opinions politiques qu’ils défendent. L’importance de pareil objectif a, en tout état de cause, encore été rappelée par la CCIP, qui en a fait l’une de ses 12 propositions pour une prospérité partagée. Formons désormais le vœu que les prétendants à la fonction suprême s’en emparent à leur tour…