Nouvelle étape dans l’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers

Le 2 mars 2012 a été publié au journal officiel le décret n° 2012-291 pour l’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers. Les nouveaux dispositifs de tri devront être mis en place au plus tard au 1er janvier 2015.

• Publication d’un nouveau décret…

Le décret paru vendredi dernier au journal officiel fait suite à l’article 199 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II. A partir du 1er janvier 2015, un dispositif d’harmonisation de consignes de tri des déchets d’emballages ménagers devra être mis en œuvre afin de collecter les déchets inclus dans la liste établie par le décret.

Sont visés par le présent décret la collecte de « tous les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d’acier, soit d’aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique [bouteilles et flaconnages], ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu ». En revanche, il n’est pas question de recyclage dans le présent décret.

Les collectivités territoriales, groupements, syndicats mixtes, organismes agréés ou toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers, devront donc mettre en place le dispositif de tri d’ici la fin de l’année 2014, afin de permettre la collecte des déchets ménagers.

Ce dispositif d’harmonisation était initialement prévu pour le 1er janvier 2011.

• … insuffisant par rapport aux engagements du Grenelle

L’article 199 de la loi Grenelle II prévoyait  dans son second alinéa que « tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri », au plus tard le 1er janvier 2012. Selon Actu-environnement, un décret est en préparation afin de faire appliquer cette disposition, alors que l’Ademe a terminé son projet de pictogramme.

En outre, le troisième alinéa de l’article 199 mentionnait également que« tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement », au plus tard le 1er juillet 2011.

Pourtant le 11 juillet dernier, le Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets (Cniid) dénonçait le manque d’intérêt de la part des géants de la grande distribution à propos des plateformes de déballages.

« L’inertie délibérée des géants du secteur montre cependant leur mépris pour des mesures visant à les responsabiliser en tant que producteurs de déchets. Alors que ces groupes rivalisent d’inventivité pour nous convaincre de leur zèle et de leur engagement en matière de développement durable, leur attitude démontre simplement qu’ils se croient encore au-dessus de la loi », pouvait-on ainsi lire sur leur page internet.

• La collaboration au profit du recyclage

Afin de promouvoir le développement du recyclage dans le monde, la collaboration entre les différents acteurs est essentielle, et parfois le chaînon manquant. En effet, le regroupement de plusieurs organisations ayant un même objectif facilite souvent la réalisation de projets communs.

Ainsi, la ville de New York vient de créer un partenariat avec l’association Housing Works, ONG se battant entre autres pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du SIDA et les sans-abris. Le partenariat, appelé « re-fashioNYC » propose d’installer un bac de récupération des textiles usagés dans les immeubles et bureaux, afin de faciliter au maximum le don tout en diminuant la grande quantité jetée.

Autre exemple, le lundi 27 février Courrier International relatait dans son article le projet du Conseiller municipal d’Asunción, capitale du Paraguay, de remplacer les charrettes utilisées pour le recyclage, par des motos. En effet, le recyclage fait vivre 12000 familles dans le pays, qui utilisent pour la plupart des chevaux de trait.

L’intérêt du changement est d’améliorer le rendement des personnes collectant les déchets, et donc de leur assurer de meilleures conditions de vie. De plus, les chevaux utilisés sont parfois maltraités et mal nourris.  Le directeur de l’entreprise de recyclage Brassur soutient le projet, qui débutera par un programme pilote en collaboration avec l’association des charretiers, Carrucoop.

• Avis Sequovia

La publication du nouveau décret, même si elle est essentielle, n’est pas une réelle avancée par rapport à la loi Grenelle II. Elle a toutefois le mérite de mettre en marche l’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers en déterminant la liste des emballages qui devront être triés, même s’il faudra encore attendre 2015 avant de voir le dispositif se concrétiser. Malgré les échéances fixées dans la loi Grenelle II, il faudra également patienter pour que les systèmes de signalétique et de plateformes de déballage soient mis en place.

Cependant, l’initiative peut se faire au niveau local, par le biais de collaboration entre l’industrie et les ONGs, et avec le soutien des villes. Il n’est en effet pas nécessaire d’attendre que le cadre réglementaire soit parfaitement défini pour commencer à agir pour le développement durable. Beaucoup d’entreprises l’ont déjà compris, en prenant l’initiative de mesurer leurs impacts environnementaux, sociaux, et sociétaux, dans le cadre d’une stratégie de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), et communiquée dans le rapport RSE obligatoire sur l’exercice de cette année.